professionnelle contre des juges   : violation En fait – En 2008 et en 2009 respectivement, les requérants furent destitués de leurs postes de juges pour faute professionnelle.

la mesure de ses fautes professionnelles.

DAREGES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LE CORRE, QUI AVAIT ETE SON CHEF D'ATELIER DE CONFECTION D'AVRIL 1967 A NOVEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA SOCIETE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE PREUVE DES FAUTES

Licencié le 3 août 2020 par ces deux employeurs pour faute grave et insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale, estimant ces licenciements infondés et invoquant une situation de

de l'automobile » couvrant « les dommages occasionnés au véhicule assuré causés par une faute professionnelle ou une malfaçon technique dans les travaux réalisés sur le véhicule assuré », cette extension

Sofimec, notamment, diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; que la cour d'appel a déclaré valable l'acte de cession du 28 juin 1991 et, retenant que la société Sofimec avait commis "une lourde faute

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, POUR SA PART, CESSE D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; QUE CE MANQUEMENT A L'ENGAGEMENT CONSENTI ENTRE CONFRERES A ETE RETENU PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE COMME UNE FAUTE PROFESSIONNELLE

X..., l'arrêt retient qu'en s'abstenant de conclure, l'avocat avait commis une faute professionnelle qui avait permis à la Société générale d'obtenir une décision totalement conforme à ses prétentions

, Mme Estelle B..., épouse X..., a fait tierce opposition et demandé l'annulation des jugements des 6 juin 1972 et 29 mai 1973, ainsi que du procès-verbal d'adjudication, au motif qu'elle n'avait pas été

professionnelle ouvrant droit à réparation ; Que dès lors le requérant conserve tous ses droit à réparation au cas où une faute professionnelle serait retenue contre son conseil ; Attendu qu'au cas

avoir commis une faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité sans se prévaloir de l'écoulement du délai de prescription, en indiquant qu'il convenait d'attendre le résultat des opérations

LE 29 SEPTEMBRE 1971 A ETE LICENCIE LE 28 MAI 1979 POUR ABSENCES REPETEES POUR MALADIE ET FAUTES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE M. Z...

Soutenant que la société In Extenso avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle ayant conduit à un trop versé au Trésor public au titre de la taxe sur les salaires 2011 et 2012,

PUBLICS ET MINISTERIELS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SUPPLEANT D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ASSURE SEUL LA GESTION DE L'OFFICE PENDANT SA SUPPLEANCE ET EST SEUL RESPONSABLE DES FAUTES

René X... a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu'il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : "Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1991) d'avoir considéré que son licenciement était justifié par sa faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est

[H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et de le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction