attaqué a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 30 mars 1995 N° 1637/94), qu'en 1976 la société civile immobilière

l'exclusion du bénéfice d'une prime d'une déléguée syndicale, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir une "erreur" reconnue par l'employeur sans caractériser celle-ci ; que, de ce chef, l'arrêt

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est (CSME) fait grief à l'arrêt attaqué

altération de la vérité du contenu et de la substance de l'écrit original, l'arrêt attaqué n'a pu retenir la prévention d'usage de faux, et n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré Alain X... coupable de fraude fiscale pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

et qu'il convient, par réformation, de retenir la culpabilité de ce chef et de porter condamnation à hauteur de 2 000 francs d'amende" ; "alors qu'en vertu de la règle "non bis in idem", une faute

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs propres que " les 14 parties civiles susdésignées invoquent vainement le fait qu'il y a eu appel public à l'épargne, que 11 d'entre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

visés dans la prévention retenue par l'ordonnance du 8 juillet 1998, il l'aurait également été par le fait que le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine en omettant de se prononcer sur les faits

; que ce montant peut être retenu (arrêt, page 6) ; "alors que pour satisfaire au principe de la réparation intégrale, l'indemnité compensant la perte par les proches du soutien financier que leur apportait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'escroquerie reprochés à M.

Olivier X... reconnaissait les faits et expliquait son geste par le fait qu'il avait faussement interprété le comportement de sa patiente comme de la provocation et estimait être tombé sous son charme.

attaqué infirmatif a alloué à M.

foi, avait omis de déclarer les précédents sinistres au GFA ; que l'arrêt attaqué relève que c'était à M.

, énoncent les faits retenus à charge de M.

sur des données plus récentes, et plus appropriées ; - prothèse de marche, que le prix à retenir sera celui réclamé, puisqu'il correspond à un appareillage de base muni d'un manchon plus confortable entraînant