grave, a fait parvenir au préfet de Haute-Savoie à Annecy un fax dans lequel, après avoir annoncé un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Thonon-les-Bains, écrivait : "J'attire votre

Y... que le testament du 29 septembre 2006 constitue un faux. » ; ALORS QUE, faute de constater, soit que le Ministère a été présent lors des débats, ce qui permet de présumer que son avis a été communiqué

N° N 15-86.574 F-D N° 518 FAR 5 AVRIL 2018 REJET M.

et harcèlement moral à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde pour travail dissimulé, faux et usage à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procès-verbaux qui contiennent des constatations matérielles font foi jusqu'à inscription de faux

s'aider de notes écrites ou même d'un projet établi à l'avance par lui-même ou par un tiers, pourvu qu'il en dicte les termes aux notaires, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une inscription de faux

N° X 16-86.564 F-D N° 2621 FAR 14 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Rugby, partie civile, et ayant renvoyé sur intérêts civils, alors : « 1°/ que si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés de faux et usage de faux est une personne morale, cette personne morale

2 et, donc, d'une faute séparable de ces fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Michel, contre un arrêt du 7 octobre 1987 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour usage de faux et infraction au Code de la construction, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

PRODUISIT, AFIN DE JUSTIFIER L'INTRODUCTION REGULIERE DES MARCHANDISES DANS LE PAYS DE PRIME ABORD, UNE LICENCE D'IMPORTATION MENTIONNANT L'ORIGINE HOLLANDAISE DES APPAREILS, FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE

, complicité de faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, recel

registres d'état civil ; lors de l'évaluation de la minorité de Mme B, le rapport simplifié d'analyse documentaire de la PAF du 6 février 2023 a conclu que la copie de l'acte produit de Mme B était un faux

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, 59 et 60, 422-1 et 422-3 du Code pénal, devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

A... avait ainsi établi de faux bons de commande antidatés à l'ordre de la société de M.

A... , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur

enregistrée le 24 mai 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 et 12 juin 2023, Mme C B demande au tribunal " de faire retirer le rapport de Madame [D.], remis au juge des enfants, avec faux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'homme du métier est celui