résultait de l'enquête des services de police que le document en question était un faux : les chiffres 755 mentionnés n'existaient pas pour Paris, de plus, le numéro du permis de conduire était inconnu au fichier

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors qu'ayant constaté que la salariée avait indûment retenu par devers elle, le fichier-clients

Y..., sans contrepartie; que ces personnes ne s'y étant pas opposées, leurs contrats se trouvaient prorogés et leurs noms figuraient toujours valablement au fichier; qu'en soumettant néanmoins la prorogation

part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la compagnie en retenant qu'elle admettait que la référence portée à l'attestation correspondait à une numérotation ayant cours dans son fichier

2018, prononcé la nullité de toutes les mesures subséquentes à l'ordonnance, débouté la société Pharmabest de sa demande de mainlevée et d'autorisation d'exploitation, et ordonné la destruction des fichiers

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

une interdiction définitive du territoire français et a dit qu'en application de l'article L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

issus de la vache Iroise, objet d'un contrat d'application « référence » en date du 16 juillet 2014 et que pour cela l'éleveur se prévalait de ce que les naissances étaient mentionnées en temps réel au fichier

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier

automatique de données ; "aux motifs qu'il résulte bien des avis d'experts que Raymond Y... a obtenu, en interrogeant les dossiers informatiques de la société X..., des informations relatives au fichier

au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce ainsi libellée : "vends vidéo-club région Beauvais avec logement au-dessus, bon chiffre d'affaires 200 000 francs, fichier

° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a, par son article 13, introduit à l'article 9, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

qu'il en déduisait qu'il y avait eu un "simulacre de régularisation" de recel de documents illégalement obtenus ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré licite l'origine des fichiers

[M] [J], a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une

qu'il en déduisait qu'il y avait eu un "simulacre de régularisation" de recel de documents illégalement obtenus ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré licite l'origine des fichiers

avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2015, '150 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ' Condamne la société CATERPILLAR France SAS à remettre au demandeur les fiches

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que les mentions contestées de la fiche