Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de son entité mère

Article 223 VZ septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe, au sens du même III, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale

Article R124-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Tout mineur détenu travaillant en détention bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de douze heures consécutives. Il est interdit de faire travailler un même mineur détenu plus de cinq jours par semaine.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38

Code de la sécurité sociale

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de l'Agence et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

travaux publics : de l'entreprise (1) du taux individuel (2) du taux collectif (2) 10 1- 10 (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements

Article L2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Code du travail

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,

Article R3224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

I. – Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général

Article 223 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables

Article R356-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 réexaminent les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 356-18 au moins une fois par an.

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code civil

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Article GH 48

—

Généralités : a) Pour l'application de cet article, on appelle : b) Les appareils assurant l'éclairage des dégagements sont fixes ou suspendus et reliés aux éléments stables de la construction. c) Les parties externes des luminaires satisfont à l'essai au fil

Article L132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

entend par retransmission par câble au sens du présent article la retransmission simultanée, intégrale et sans changement par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil

Article 7

—

de l'entreprise et du directeur de la caisse de liaison.

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

Article 3

—

légal et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce ou des métiers, si l'entreprise y est immatriculée. 2° La liste des activités exploitées par l'entreprise ou l'établissement secondaire pour lesquelles l'agrément est sollicité. 3° Un bulletin

Article 4

—

ou l'entreprise est classée : 80% Nombre de salariés : 75,2 à 300 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : (E 19)/ 281 Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300 E)

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