ne peut prétendre à des indemnités de rupture lorsque son détachement prend fin conformément à l'arrêté de détachement et qu'il est soit réintégré dans son poste, soit à nouveau détaché à sa demande ;

Il soutient que : - l'urgence est constituée en ce que l'arrêté attaqué met fin au détachement sur son poste actuel à compter du 11 mai 2023 ; - l'arrêté attaqué est pris en application de l'article

de conseiller technique, chargé, notamment, d'animer un projet de coopération internationale en Guinée ; que ce détachement, renouvelé plusieurs fois, a pris fin le 31 décembre 1993 ; que M.

Il soutient que : - le refus d'habilitation ne lui fait pas perdre son emploi, mais aurait pour seul effet de mettre fin à son détachement, et son retour auprès de la société Air France, aucune clause

ARIEGE COUSERANS pour effectuer un stage du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 ; que par décision du 25 octobre 2006, le directeur du CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS a mis fin au détachement

X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 juin 1983 prenant effet le 1er juillet 1983, en qualité de cadre, par la société SCAC EPSEA en vue d'être détaché auprès de la Compagnie maritime zaïroise

l'exécution du jugement n° 0600196 du 18 février 2010 annulant la décision du 26 décembre 2005 du maire d'Albi lui refusant le bénéfice du congé spécial et l'arrêté de ce maire du 26 janvier 2006 mettant fin

, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre

note de service n° 8 du 29 mars 1991 relative à la réintégration des personnels du ministère de la Poste, des Télécommunications ainsi que de ceux appartenant à des corps de l'administration centrale détachés

A..., représentée par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le ministre des armées a mis fin à son détachement dans le corps des secrétaires administratifs

Par courrier du 3 juillet 2023, le président de la métropole de Montpellier l'a recruté par voie de détachement au grade d'attaché territorial avec effet au 1er octobre 2023, avec l'accord du département

février 2025 par laquelle le maire de Bordeaux a refusé de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel cette même autorité a procédé au retrait du permis d'aménager tendant au détachement

mise en disponibilité et d'autre part l'a condamnée à verser à Mlle X la somme de 19 208,58 euros correspondant à sa rémunération à compter du 1er décembre 1994, date à compter de laquelle il a été mis fin

B... expose qu’il aurait pu prétendre à un avancement d’échelon HEA si au 1er novembre 2025 il était encore affecté au poste de directeur immobilier et que la fin anticipée de son détachement entraîne

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps

provisoire à un salarié qui a toujours conservé par ailleurs le même emploi et la même qualification au cours de cette mission ; qu'en décidant qu'était nulle, faute d'avis du conseil de discipline, la fin

Nous avons pris acte de votre décision en date du 4 juillet 2017 et vous avons reprécisé que nous n'étions pas dans une démarche de reclassement mais bel et bien dans une situation de fin de détachement

En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de mettre fin au détachement de M.

le recteur a refusé de le titulariser et qu'ensuite, pour la décision prise le 5 octobre 2020, le ministre était en situation de compétence liée ; cette décision, en effet, décide seulement de mettre fin

L... est « salarié « détaché » de notre société depuis le 1er juillet 2011 » tandis que le bulletin de paie du mois de juin 2014 (pièce n° 13) mentionne en bas de page « solde de tout compte : fin de détachement