AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691215
7 février 1986
7 février 1986
soumis en estimant que cette justification n'était pas apportée ; Considérant enfin qu'en admettant que la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission "tripartite" consultée avant la fixation
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comm
6079d3589ba5988459c58799
21 octobre 1997
21 octobre 1997
sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que la société civile de X... et la société DPOC sont en désaccord sur la fixation
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