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63 592 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691215

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

soumis en estimant que cette justification n'était pas apportée ; Considérant enfin qu'en admettant que la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission "tripartite" consultée avant la fixation

Source officielle

Page 22 sur 3180

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CC

comm

6079d3589ba5988459c58799

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que la société civile de X... et la société DPOC sont en désaccord sur la fixation

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

ces contrats ayant pour effet d'entraîner l'annulation des trois en cas d'annulation d'un seul, est inopérant ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir écarté tout risque d'arbitraire dans la fixation

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740650d

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110079

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I] au titre du remboursement des avances de trésorerie ; qu'en jugeant que la fixation du prix de cession avait tenu compte de la convention de répartition des charges, et donc du montant dû par M.

Source officielle
CC

civ3

60794c659ba5988459c45614

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548ce3

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

[R] [I], dirigeant de la société Borie Manoux, quant aux modalités de la collaboration entre le domaine [Établissement 1] et la société Borie Manoux dont notamment celle de la fixation du prix des vins

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491866.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

16 décembre 2023 précité renvoie aux dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, lequel confie aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale la fixation

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180bb

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y... avait commis une négligence importante dans la fixation du prix de vente en ne vérifiant pas la qualité du bien, notamment par rapport à son rendement locatif, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d1b

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

D'UN CONGE COMPORTANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ACCEPTATION SANS RESERVE PENDANT PRES DE TROIS ANS DES LOYERS PAYES PAR EUX ET L'EXISTENCE PENDANT LE MEME TEMPS DE POURPARLERS, ENTRE LES BAILLEURS

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique d'une autre entreprise, notamment, lorsqu'elle tend à faire obstacle à la fixation

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff003

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe les ententes restrictives de concurrence qui tendent à faire obstacle à la fixation des prix pour le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42260

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:0924DEC000116961

Admin. suprême

24 septembre 1963

24 septembre 1963

  La fixation des prix se fondait à l'origine sur la loi de fixation des prix (Preisbildungsgesetz) du 29.10.36 qui ne contenait elle-même aucune prescription imposant des prix, mais qui se contentait

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c4391e

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour déclarer que l'action en révision du prix

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441e8

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION EST DETERMINE SELON

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453ab

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, dans les espaces naturels sensibles des départements, pour la mise en oeuvre du droit de préemption, le prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87020

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

Y... en fixation du prix du bail renouvelé à compter du 25 avril 1999 devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Cahors, lequel par jugement rendu le 14 novembre 2001 a ordonné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825428

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

directives dont il s'agit ; Considérant que selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de la directive du Conseil n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle