de l'article 815-10 du Code civil ; ALORS, à tout le moins, QUE l'impôt sur le revenu, que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds

X..., en a déduit que le fonds était la propriété indivise des trois exploitants et a ordonné une expertise pour l'évaluer et déterminer la part devant revenir à M. Y... ; Attendu que MM.

X..., usufruitier d'une moitié indivise du bien, n'était pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire

d'autorisation d'aliéner le bien indivis ; Attendu que M.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l'intimée exploite le fonds de commerce d'épicerie et ne se contente pas d'occuper le bien indivis.

, de déclarer recevable leur appel, alors, selon le moyen, "1 / que lorsque l'expropriation porte sur un bien indivis, l'indemnité d'expropriation due à raison du transfert de propriété du bien indivis

M... , usufruitier à l'époque du fonds dont ses enfants étaient nus-propriétaires indivis, son affiliation au régime social des non salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ; Que dans le

H... , usufruitier à l'époque du fonds dont ses enfants étaient nus-propriétaires indivis, son affiliation au régime social des non salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ; Que dans le

Y... et Z..., copropriétaires indivis d'un fonds de commerce, sont convenus, par acte du 8 décembre 1987, de vendre ce fonds aux consorts X..., sous la condition de la renonciation de M.

[O] serait lui-même débiteur de l'indivision, était sans fondement, que Mme [O] était redevable d'une soulte et que M.

a déboutés de leur demande en nullité du bail consenti le 22 décembre 2000 par les époux LE Z... aux époux A..., a débouté chacune des parties de leurs demandes en dommages et intérêts et sur le fondement

A... dans l'agence d'assurance indivise ; qu'en déboutant dès lors M.

[E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

de 21 800 € sur le compte joint du Crédit Agricole, opération effectuée le 15 octobre 2003 ; que la cour observe que cette dernière ne fournit aucune explication quant à la destination précise de ces fonds

Y... aurait commises pour la spolier dans le partage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il

B... des parcelles indivises de Baleix sur les parcelles indivises de Lespourcy constituant une opération indissociable réalisée par Mme Jacqueline Y... épouse X..., en ratifiant la partie relative au

des époux, après avoir cependant constaté que la résidence principale avait bien été acquise par les deux époux qui en avaient été propriétaires indivis avant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 2022), [R] [K] et sa sœur, [N] [K], étaient propriétaires indivis d'un immeuble situé à [Localité 5]. 2. M.