Par un mémoire commun enregistré le 5 janvier 2023, Dijon Métropole et l'EPFL des collectivités de Côte-d'Or, représentés par Me Petit, déclarent accepter ce désistement et ne formuler " aucune demande

C’est en principe dans le cadre de cette procédure que le plaignant doit formuler sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la commission de l’infraction mais dans certaines conditions, réunies

DROIT D'OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION CONFORME A SA REQUETE DE 1962, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DECLARE QUE LORSQUE EN AVRIL ET EN JUILLET 1957 IL A FORMULE

L'application de ces dispositions légales conduit à constater que Mme [C] ne formule aucune demande ni aucun moyen de défense.

[P], président de la société Aciltek, ne formule aucune demande à l'encontre de la société [G] ; - Dit la société Aciltek irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société [G] ; - Reçu la société

définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé

acquiescement, formuler une demande additionnelle sous forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme

formuler aucune demande s'agissant des chefs du jugement; d'où il suit qu'en refusant de déclarer l'appel irrecevable au besoin d'office, les juges du fond ont violé les articles 31 et 546 du nouveau

La commission, qui relève que le demandeur a formulé une demande similaire portant sur l'ensemble des pièces comptables relative à la période comprise entre juin et août 2015 (cf. avis n°20154859), considère

en ce sens de l'employeur, formulée durant le contrat de travail par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur n'avait pas formulé cette demande durant l'exécution du contrat

[U] [K] ont notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

une demande, énonce qu'« aucune demande de complément ou de contre-expertise n'a été formulée dans le délai accordée aux parties civiles et à leur conseil » ; qu'en prononçant ainsi, alors que les parties

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

rappels, qu’une collègue du même service, ayant formulé sa demande le 9 octobre 2025, a reçu un retour officiel Grand Hôpital Universitaire « Paris Psychiatrie & Neurosciences » l’informant de la mise

X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître les motifs du rejet de sa demande ; Mais attendu que, par cette lettre, M.

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES, ALORS

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas soutenu, que Mme B aurait formulé une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié "

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de titre de séjour ou d’un récépissé, son contrat de travail risque d’être rompu ; - il a formulé une demande de renouvellement

, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour