L. 3333-27 du présent code tous les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ces véhicules au regard de la taxe.

Article 5

—

En application des articles R. 3113-41 et R. 3211-41 du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ

Article 41

—

Transport des produits explosifs : Dans les installations de surface, les dépendances légales et les travaux à ciel ouvert, les véhicules sur piste pour le transport des produits explosifs doivent répondre aux conditions d'aménagement requises soit pour

Article R2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

Pour ses marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Article ANNEXE II

—

CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs

Article R415-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Code de la route

I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut

Article Annexe

—

Pour l'option entreprise de travaux publics : 4.

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article L3116-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Code des transports

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.

Article 3

—

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article R314-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement.

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

au tarif des entreprises d'assurance.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ;

Article Annexe 240-A.6

—

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir

Article L234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Article 23

—

principaux de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement

Article 7

—

spéciaux de la catégorie A doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée normalement répartie, sur la distance d'arrêt indiquée ci-après et de les maintenir à l'arrêt même en l'absence du conducteur

Article R412-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

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