o Une indemnité compensatrice de préavis et d'incidence congés payés de 3 145.29 €uros.

X... une somme de 632, 77 euros à titre de congés payés pour le mois de juin 2006 alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés n'est due que pour la période de congés qui a été autorisée par

Vous bénéficierez de vos congés payés.

Elles s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés

payés afférents, - 3.317,92 € à titre de rappel de salaire pour jour «RH » outre 331,79 € au titre des congés payés afférents, - 374,48 € à titre d'indemnité de fractionnement des congés payés outre

[K] [P] les sommes de: * 13 200,09 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours

au titre des jours de congés payés dus en raison du fractionnement des congés en incluant les heures supplémentaires * 68,75 euros au titre des congés payés afférents * 15 000 euros à titre de dommages

de fractionnement des congés», dont la salariée a été informée lors de son entretien d'embauche et dont le texte est tenu à disposition des salariés ; Attendu que d'une part, si l'employeur justifie

Elle sollicite par contre sa réformation pour le surplus et la condamnation de la société ALDIS SUD EST 2 à lui verser les sommes de 498,98 euros au titre de rappel de congés de fractionnement, 10.032,67

supplémentaires pour fractionnement, à défaut enjoindre à la société de créditer sur son compteur de congés payés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié ; Que toutefois le salarié dont le contrat n'est pas rompu, qui, pour un motif ne résultant pas du fait

Aux termes de l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

indemnité de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence

ou empêchement imputable à l'employeur de prendre effectivement ces congés. *** Selon les termes mêmes du contrat de travail conclu entre les parties (article 7), les congés acquis au titre d'une année

auquel il avait droit doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code

traitement à compter du 15 octobre 2020 était entaché d'erreur de droit ; - compte tenu de la fraction du congé de longue maladie à plein traitement déjà utilisée par l'intimé à la date du 15 octobre

supplémentaire son acquiescement à une demande de fractionnement de congé ; La Société Nouvelle ACM demande à ses salariés de remplir une feuille de congés payés, qui leur permet de poser des vacances

de congés correspondant à la fermeture de l'établissement, du 10 août au 25 août 2013 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 3141-18 du code du travail, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure

auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice, dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la

et des pièces produites aux débats pour déterminer l'existence et le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié, comparer ensuite le montant de cette indemnité de congés payés