l'article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'à supposer que les juges puissent exercer un certain contrôle sur le prix offert dans le congé, c'est seulement en recherchant si le locataire

distincte de celle de la grande surface ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'une clientèle propre du locataire du seul emplacement du local et de l'autonomie de gestion dont bénéficiait le locataire

, un mensonge ou une tromperie ; qu'il est également constant que, s'agissant d'un contrat conclu dans le cadre professionnel, le locataire du matériel ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

Alors que les locataires n'arguent d'aucun moyen de nullité du congé, que ce soit sur la forme ou sur le fond, ils ne démontrent pas la preuve d'une fraude de leurs droits alors même qu'ils ne contestent

VIS-A-VIS DU LOCATAIRE GERANT, SON FRERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SANS FRAUDE, DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERDIT A SABATIER, PROPRIETAIRE, DE TROUBLER PAR DES ACTES DE CONCURRENCE LA JOUISSANCE DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL CHAPELLE

condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude

A...D..., caution mentionnée au bail, et non par le locataire, M. B...

SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la Loi du 6/07/1989, tendant à l'amélioration des rapports locatifs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

[T] de frauder son droit.

Vu les conclusions signifiées les 23 et 26 septembre 2013 de la société Dukan de Nitya qui prie la cour, statuant au fond, vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article L. 145

et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'une collusion entre le vendeur et les acquéreurs, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit l'absence de fraude

X... remonte au 30 septembre précédent, qu'il apparait donc que Madame Z... a entendu profiter d'une situation qu'elle connaissait pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction et que sa fraude est

confirmant, par ces motifs, le redressement opéré par l'administration sans rechercher si celle-ci établissait qu'elle savait ou aurait dû savoir que l'opération en cause était impliquée dans une fraude

Elle soutient que : - Elle vivait avec les trois enfants issus d'une précédente union à Saint-Doulchard, dans un logement du parc public dont elle était locataire ; le 5 décembre 2015, elle s'est mariée

demande, alors, selon le moyen, 1° que concluant à la confirmation du jugement entrepris, qui avait considéré, au regard des circonstances de la cause, que résultait du " prix excessif proposé une fraude

lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire

SUR CE, LA COUR, Considérant que le tribunal d'instance a refusé de valider le congé pour reprise de la propriétaire en raison de la fraude ; Considérant que Mme [W] soutient que la fraude n'est

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

Laayouni Z... n'a appris qu'à l'occasion d'une assignation en référé du 30 mai 2008 qu'il n'était que sous-locataire et non pas locataire de M.