Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.

Article L313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au

Article 5

—

La durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle ne peut être inférieure à un an.

Article 13

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16° de l'article 12 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent leur réception

Article 12

—

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Loi du 28 avril 1816 sur les finances

Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent

Article R743-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

La dénonciation est adressée au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 14

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article 67

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article 3

—

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'état auprès du Premier ministre (

LEGIARTI000047520115

—

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2023, la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composée ainsi qu'il suit :

Article 32-3

—

Au plus tard six mois avant le terme de son détachement, le magistrat détaché, candidat à l'intégration définitive dans le corps judiciaire, transmet sa candidature par la voie hiérarchique au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à son

Article 204-4

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique

Article 4

—

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans

Article 2

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif

Article 4

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 31-10

—

En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai l'ordre des avocats

Article 9

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 4

—

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