GARNIER-[G], prise en la personne de Maître [T] [G] , en qualité de mandataire liquidateur de M.

ARRET N STE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SOMME C/ Me GARNIER Mme X...

Considérant qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL Garnier Group France.

manuels ainsi que la vente sur licitation d'un immeuble sis à Chantilly et, au cas où Mme X... l'aurait vendu, le rapport dans l'actif successoral de son prix de vente et de celui des meubles le garnissant

Association Loi 1901 immatriculée au registre des associations de l'Oise sous le numéro W604008278 et ayant siège [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] Représenté par Me Frédéric GARNIER

d'infraction à une stipulation expresse du bail, laquelle doit être indiquée avec précision dans le commandement ; que, dans leur acte, les bailleresses avaient fait simplement sommation au preneur de garnir

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE

N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVXN Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

l'expulsion de Madame [X] [C] [U] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

[F] [Q] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDERESSE CAISSE

somme à parfaire à la date du prononcé de l’ordonnance à intervenir,ordonner l’expulsion de Madame [W] [X] et de tous occupants de son chef,ordonner la séquestration des meubles, matériels et effets garnissant

. - La séquestration [C] meubles meublants garnissant les lieux loués aux risques frais et périls [C] locataires dans tels lieux ou garde-meubles au choix du bailleur et en garantie [C] loyers et charges

résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant

résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique, - la séquestration des meubles garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant