PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui a homologué l'expertise judiciaire et condamné Michel X... en sa qualité de gérant de fait au

1987 à 1993, et depuis temps non prescrit, étant Président Directeur Général ou gérant de fait de la S.A.

Y... aurait toujours été le gérant de fait de la société Y...

[H] ne peut valablement prétendre à la qualification de salarié, faute d'avoir exercé ses fonctions de directeur sous la subordination d'un gérant de droit ou de fait, se comportant lui-même comme gérant

X..., et d'autres irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale; que Jean-Claude Z... reconnaît avoir été gérant de fait; qu'il admet avoir effectué plusieurs retraits sur le compte

qualité de gérant de fait de ladite société.

déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et d'omission de tenue de documents comptables au sein de la société Creabat ; "aux motifs qu'il était gérant

, sans caractériser aucun changement de fait ou de droit justifiant qu'il fût porté atteinte à la décision qu'elle-même avait prise le 6 août 1998, la chambre d'accusation a méconnu l'autorité de chose

A cet égard, l'administration ne se prévalant plus de la qualification de gérant de fait pour fonder l'imposition, M.

Jackie Y... avait eu la qualité de gérant de fait, que celui-ci était coupable d'abus de biens o de crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles ; que toutefois à nouveau il doit être relevé

du chiffre d'affaires pour le mois de janvier 1980, a omis de souscrire les déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1979 et 1980 ; que Y... et X..., en leur qualité de gérants

X... était un gérant de fait ; Qu'en l'absence de lien de subordination, ce dernier ne saurait bénéficier d'un salaire fondé sur un contrat de travail ; Qu'il doit être débouté de ses demandes et

En se bornant à faire valoir qu’elle aurait été victime des agissements de son père, qui aurait été le gérant de fait de la société, la requérante ne justifie d’aucune circonstance ayant fait obstacle

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[D], qui avait conservé à sa disposition, les moyens de paiement de la société ABS (chéquiers et carte bancaire), était en réalité le véritable gérant ou co-gérant de fait de la société ABS de 1999 à 2002

X..., gérant de droit de la société Distinfo, résidait dans la région parisienne où il avait d'autres activités, M. Y... étant le gérant de fait ; que l'arrêt qui ne constate ni que M.

statutaire et par un gérant de fait, ce dernier ne peut être titulaire d'un contrat de travail avec cette société qu'à la condition d'exercer des fonctions techniques distinctes et sous la subordination

X... n'avait pas signé à tire personnel les effets et prétendait, dans ses conclusions du 18 mai 1990, qu'il avait agi comme "gérant de fait du café tenu par sa mère" ; que M.

LEGAL D'UNE SARL FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE PAR UN GERANT DE FAIT A L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE

X... n'a pas été informé, préalablement à son audition ou au cours de celle-ci, des infractions de nature fiscale qu'il était soupçonné d'avoir commises en sa qualité de gérant de fait de la société LMB