documents à Monsieur O..., qu'elle n'apporte pas d'observations ou d'éléments l'empêchant d'exécuter son obligation de restitution desdits documents dont elle a inévitablement disposé dans le cadre de la gestion

faux et usage de faux, abus de confiance et concussion à l'encontre de son maire, pour des faits relatifs aux conditions dans lesquelles la commune d'Alès a concédé à la société auxiliaire de parcs la gestion

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

dépendant de l'indivision successorale ; que, par ailleurs, une ordonnance de référé du 23 mars 1989 a désigné un administrateur pour gérer ces immeubles ; qu'en appel, M.

[Y] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5] Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SAFI MEDITERRANNEE [Adresse 2] représenté par Me

Portalis DBWR-W-B7I-PVRK Grosse délivrée à Me NANI Christophe Copie délivrée à Monsieur [G] [R] [B] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

- N° Portalis DBWR-W-B7I-PVHP Grosse délivrée à Me MORISSET Frédéric Copie délivrée à Madame [G] [T] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

DBWR-W-B7I-PV5Z Grosse délivrée à Me NANI Christophe Copies délivrées à Monsieur [P] [M] à Madame [F] [M] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétairesde l’immeuble

En effet, ces diligences ont été accomplies à la demande du conseil syndical alors que la copropriété se trouvait dépourvue de syndic dans le but d'assurer la continuité de la gestion de l'immeuble et

Grosse délivrée à Me TICHADOU Expédition délivrée à Mme [D] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] situé [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GESTION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant révoqué le mandat de gestion des immeubles lui appartenant confié à la SCP de notaires

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la société civile immobilière de l'Etang (SCI), en son exception de nullité du mandat de gestion

pour ces services, le syndic ne s'est engagé que pour les signataires du contrat de gestion en vertu d'un mandat distinct de celui de la gestion de l'immeuble ; les copropriétaires indépendants n'ont

Elle expose que l'appelant ne peut se prévaloir d'une gestion effective de l'immeuble indivis et précise qu'il a seul donné en location les deux appartements composant cet immeuble.

Le 7 mars 1988, Maître D... adressé un rapport concernant la mission qu'il avait assumée depuis le 1er juin 1980 à l'exclusion des opérations concernant la gestion des immeubles qui dépendaient de la succession

et adoptés, constaté que l'article 2 des statuts de la société civile immobilière de Graincourt (la SCI) stipulait que l'objet social était "la propriété, l'exploitation par bail ou location et la gestion

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

conditions essentielles de son existence légale ; " alors, de troisième part, qu'il résulte des déclarations du mis en examen, rapportées par l'arrêt attaqué (p. 4 5) que la SCI avait pour objet la gestion