de grande instance d'Angers en date du 22 avril 2004 ayant placé le demandeur en détention provisoire ; "aux motifs que, vu les réquisitions écrites de M. le Procureur général en date des 30 avril

X... au sein du groupe Redland, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que le tribunal d'instance de Lyon avait exclusivement écarté l'unité économique et sociale entre le holding

son appel selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par déclaration au greffe de la cour d'appel, lorsque cet appel est dirigé contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance qui constate

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour

française délivré le 11 février 2008 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille (13), à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 août 2009 par laquelle le greffier en chef du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2016 par laquelle le greffier en chef du tribunal

du tribunal de grande instance de Nanterre que le 11 décembre 2000, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable comme ayant été faite hors délai ; "1 ) alors

Héry Alberto A, demeurant ... tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un certificat de nationalité française établi le 16 août 2001 par le greffier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 16 décembre 2003, le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion délivrait un certificat de nationalité française à [I] [D]

du tribunal de grande instance et qui peut être consulté par tout intéressé ; qu'en retenant pour exclure toute obligation de la banque de consulter le greffe du tribunal de commerce de Paris sur le registre

LITIGE Le 10 janvier 2007, le greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes délivrait un certificat de nationalité française n° 14/2007 à Mme [I] [H], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité

Serge X..., 2 / Mme Maria Z..., épouse X..., demeurant ensemble 2, rue aux Ours, 57000 Metz, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1998 par le président du tribunal d'instance de Metz

J., huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du tribunal de grande instance du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

Monsieur [P] [S] est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 23 septembre 2011 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille sur le fondement de l'article 18 du code

de la SCP de notaires U... et K... et que le dossier sera transmis par les soins du greffe du juge de l'exécution au greffe de la chambre civile compétente du tribunal de grande instance de Pontoise,

que le greffier ait participé au délibéré du juge d'instance ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs reprochent encore au tribunal d'instance d'avoir