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EXTRAIT
Article 19
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Article R219-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
vice-président du conseil ; 2° Pour le bassin " Sud océan Indien ", conjointement par le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou leurs représentants ; 3° Pour le bassin " Guyane
Article D841-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7.
Article L321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
En Guyane, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation de l'assemblée de Guyane, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que
Article R*4433-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19
Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Article R7125-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Guyane et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion
Article 4
logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane
Article D7125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la
Article 11
Dans le département de la Guyane, la commission départementale des mines invite des représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau
Article R192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation, au sens de l'article R. 111-1, est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant
Article 1
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
Les fonctionnaires de l'Office national des forêts affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
. - La commission régionale de la région Antilles-Guyane, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des lieux de stage, comprend les membres suivants, présents ou représentés :
Article L7122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article D7124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.
Article 5 ter
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
Article L6522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 17
Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :
Article D531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Article R6113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.
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