D'autre part, la commune de Saint-François soutient qu'elle n'est pas propriétaire des parcelles BO 79 et BO 1393.

D C un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée section BE n° 337, située au 232 avenue Michel Grandou, ainsi que la

L'immeuble dont il s'agit est édifié sur une parcelle carrée cadastrée V n° [Cadastre 1] d'une surface de 760 m².

La notice architecturale indique quant à elle la surface hors œuvre nette des seuls logements, hors espaces communs et la surface taxable résulte d'un calcul différent régi par l'article R. 331-7 du code

D a présenté, le 20 juin 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de niveau R + 2 comprenant trois logements, après démolition d'une maison existante, sur la parcelle

B a cédé la maison à usage d'habitation édifiée sur la parcelle n° 390.

de l'immeuble était en tous points conforme à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements.  

[E], et Mmes [A] s'agissant de l'exploitation des parcelles louées dans le cadre d'un bail verbal mais également l'utilisation des chais et bâtiments d'exploitation par M.

des lots n°165 et 174 dans le bâtiment 5 au sein des immeubles en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 23] (93), sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 15], d’une superficie de 2078 m².

Par un arrêté du 23 septembre 2019, le maire de Propriano a délivré à Mme M H veuve G un permis de construire un immeuble de 29 logements au 5 quartier San Ghjaseppu, sur la parcelle cadastrée section

en construction, côté parcelle n°[Cadastre 4] et côté parcelle n°[Cadastre 7].

B a acquis respectivement les parcelles cadastrées section D n° 255 et 256, situées au lieu-dit Morne Pavillon, sur le territoire de la commune de la Trinité, afin d'y édifier une construction à usage

S'agissant des immeubles A et B prévus par le projet, ils sont situés en arrière de la parcelle et à une distance significative de plus de 11 mètres de la parcelle supportant le bâtiment remarquable.

Ces travaux impliquaient notamment la démolition de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 16], parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 1], appartenant à Mme [D] épouse [V] (Mme [V]).

Ils affirment qu'ils ont occupé les parcelles en cause selon leur titre en qualité de propriétaires comme cela est établi par différents courriers, documents privés et documents administratifs notamment

Selon acte du 9 février 2009, la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire d'un important patrimoine locatif, a vendu à la société SEM 92 diverses parcelles de terrains

à usage d'habitation et en constituant la dépendance sont exclues du régime des baux ruraux », sans rechercher si les parcelles litigieuses constituaient la dépendance d'un immeuble à usage d'habitation

de logement collectif en R+ 2 comprenant 19 appartements.

Il est acquis au débat que les immeubles n'ont jamais été édifiés. De même la dation ne s'est pas réalisée par la signature d'un acte authentique.

LA COUR La SARL Neptune est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], sise [Adresse 3]; cette parcelle comporte une construction ancienne de plain pied, à usage de restaurant, à laquelle