Toutefois, dans ce même procès verbal, il est clairement exprimé qu'ils reconnaissent louer à « l'EURL ANGELO MARBRE ET CARRELAGE qui y exerce son activité dans différents bâtiments régulièrement édifiés

cession de la loge de concierge et des WC en sus de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, tandis que la loge de concierge et les WC n'ont pas été édifiés dans la cour commune, mais sur une parcelle distincte

mentionnant la construction d'une maison et que le droit d'occupation et l'option d'achat de Mme Y... ne porte que sur la superficie de la partie de parcelle sur laquelle est édifiée la maison, telle

X... a été autorisé à édifier un immeuble à usage d'habitation provenait du détachement d'une partie d'un terrain, déjà bâti, d'une superficie totale de 384 m2 ; que, dès lors, et en dépit de ce que M.

Il sera supporté par la parcelle cadastrée section AH n 100 et 101 (fonds servant) et profitera à la parcelle cadastrée section AH n 114 et 43 (fonds dominant)...

parcelles dont celle désormais propriété de la SCI +Univers a été loué par Monsieur G...

de l'ouvrage public s 'opposerait à la restitution de l'immeuble ; cependant que constituent des ouvrages publics les constructions édifiées dans un but d'intérêt général ; qu 'en l'espèce, la commune

X... devait être regardé comme le propriétaire apparent de la parcelle de 391,82 m2 faisant l'objet de la demande de permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UD6 du plan d'occupation des

La Ville de Paris prévoit de réaliser, à l'emplacement de l'emprise de ces immeubles et après démolition, un programme de 33 logements sociaux, nécessitant l'éviction de différents locataires et occupants

...] comprenant un 2° étage partiel installé en logement( bail V...

[C] [O], admettent que Mme [B] est propriétaire d'une parcelle de 120 m2 à extraire de leur parcelle AC [Cadastre 1] pour un solde qu'ils évaluent à 5635 m2 ; qu'il n'en demeure

A était le gérant, à charge pour cette dernière, moyennant le versement d'un loyer annuel de 55 000 francs hors taxes, d'édifier sur la parcelle de terrain louée un bâtiment destiné à être remis en pleine

D..., à compter du ler janvier 1989 pour se terminer à pareille époque de l'année 1998.» ; qu'après avoir occupés directement les locaux édifiés sur cette parcelle, la mère de M. D..., puis M. S...

" sur l'immeuble voisin du bien vendu ", donc sur la parcelle 73 restant aux époux X..., et ne suffisait pas à révéler à l'acquéreur de la parcelle 74 qu'il autorisait le vendeur à démolir une partie

L'EARL La Bigalette qui ne démontre pas être propriétaire des parcelles de terres sur lesquelles la serre a été édifiée ne saurait donc valablement prétendre en être devenue propriétaire en application

la date de ce permis son terrain avait cessé d'être enclavé grâce d'une part, à un droit de passage qui lui avait été consenti sur la parcelle voisine B. 531 par le propriétaire de cette parcelle et,

sur la parcelle louée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le hangar litigieux avait été construit avec l'autorisation de la bailleresse et qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations

sur son terrain propre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Jean-Luc X... a reçu en donation de son père, le 10 mai 1989, une parcelle de terrain agricole sur laquelle ont été édifiés un bâtiment à usage

Le 18 mars 2021, la société Projets Immobiliers et Conseils a déposé une demande de permis de construire un immeuble de sept logements dont deux logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée AK

sur sa parcelle