, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une

Par ailleurs, l'article 201 du Code Général des Impôts prévoit que dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

à l'administration fiscale une somme au titre des impôts fraudés ; qu'en condamnant M.

et pénalités dues par celle-ci que si les manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui lui sont imputées constituent la cause exclusive de l'impossibilité de

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socofim, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

Q... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé du supplément d'imposition en résultant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt

; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de l'imposition litigieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des Impôts

Y... général des impôts de Paris, élisant tous domicile Hôtel des impôts, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé

La société Damor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'ordonner le rétablissement des impositions déchargées,

réclamation, la société Cacique a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la décharge de l'imposition

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un

; 3°/ qu'aucune disposition législative ni aucun principe de droit ne permettent au juge de l'impôt de maintenir une imposition contestée, lorsque celle-ci est dépourvue de base légale, en se fondant

émis une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu de 2012 en réintégrant la plus-value réalisée.