nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair

en contrebande sont distincts de ceux du délit d'importation illicite de stupéfiants ; qu'en se bornant à déclarer établis les faits d'importation illicite de produits stupéfiants et à énoncer qu'il convenait

activité, écarte la complémentarité des activités des deux sociétés, sans rechercher si l'activité spécifique de Servichèque consistant essentiellement à personnaliser les chéquiers préalablement imprimés

conclu au soutien de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans le délai imparti

irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la démolition de l'ouvrage, doivent fixer le point de départ de ce délai ; que faute d'avoir précisé, en l'espèce, le point de départ du délai d'un an imparti

selon le pourvoi, que, pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt, un avis à tiers détenteur doit avoir acquis un caractère définitif résultant de l'expiration du délai imparti

amiable dans le délai d'un mois à compter de sa demande de remise de majorations, la société était tenue, à peine de forclusion, d'exercer un recours contre la décision implicite de rejet dans le délai imparti

l'encontre de la société la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cet arrêt, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, le délai imparti

éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte au droit d'accès au juge et à l'équité de la procédure ; qu'en considérant que la seule circonstance qu'une consignation effectuée dans le délai imparti

du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

instruire sur l'importation desdits stupéfiants ; ""le juge d'instruction n'est donc pas sorti de sa saisine initiale en tentant d'identifier les importateurs ; ""de surcroît, l'examen de la procédure

Astra-Plastique à la procédure que le changement des numéros de téléphone et de télex est intervenu le 4 octobre 1975, soit quatre mois après la demande de papier à en-tête de Gautier , et qu'elle n'a fait imprimer

Pathé Marconi une somme de 195 184 francs, à la société Wea une somme de 63 490 francs, à la société Vogue une somme de 92 980 francs, aux sociétés Phonogram, Philips, Polydor, Stigwood, Barclay et Impact

DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Z..., du chef d'importation

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-19.769 et n° R 15-20.153 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation (la société) importe

. ; l'objet de cette association ou de cette entente est l'importation de stupéfiants en France, et sa preuve ainsi que celle de l'adhésion des prévenus à ce dessein est démontrée par les aveux d'Ahmed

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation

R... du chef d'importation d'animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires et Mme C... de complicité de cette infraction, que M.