L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire suivant des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement dans la limite fixée par le conseil d'administration.

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

, et les résultats de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qu'ils soient favorables ou défavorables, pour toutes les indications et populations, qu'elles soient mentionnées ou non

Article 21.103

—

Approbation 1° Le postulant a soumis la déclaration prévue au 3° du I du point 21.97 ; 2° Il est montré, d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21.101

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait

Article R1243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Ils ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, ainsi qu'à celles prévues par les règles de bonne pratique et s'ils sont reconnus conformes aux exigences mentionnées

Article 26

—

Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Toute disposition contraire est abrogée.

Article 154

—

-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 41 nonies II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78 III.

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

Code des postes et des communications électroniques

: 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non

Article 3

—

La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules

Article 64

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Article 201

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

Article R261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins

Article R2352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article L3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles

Article D614-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

conformes est supérieur à trois.

Article 314-16

—

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article R513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : " Mésusage " : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage habituel ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées au 7° de l'article

Article 79

—

- Code des douanes Art. 266 nonies II. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

qu'il est accompagné des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché national et que le fabricant et l'importateur se sont conformés

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

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