Michel X..., demeurant La Cote, route de Villard, 74420 Boege, en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1994 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

Cophoc auprès du GAN, contrat repris depuis par société Proxima, pour garantir à ses salariés cadres le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / que même quand elle

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a réduit à 342 162,01 francs l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours subi par Isabelle B... compte tenu d'un taux de l'incapacité

) ; que le contrat garantissait l'invalidité permanente dont le taux était supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé selon un barème du concours médical de 1982 prenant en compte le taux d'incapacité

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 avril 2015), que, contestant le taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, fixé le 28 avril 2006 par la caisse primaire d'assurance

permanente partielle de 10 % ; que contestant cette décision, l'employeur a saisi, le 12 octobre 2012, d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 décembre 2017) et les productions, que M. D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 8 % le taux d'incapacité de M.

K..., et lui ayant notifié, les 30 juin et 10 septembre 2012, des taux d'incapacité permanente partielle de 5 et 8 % pour chacune de celles-ci, M.

actions simplifiée, venant aux droits de la société ISS Abilis, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la Cour nationale de l'incapacité

violation des articles 58 et 309 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

recours, les sommes de 650 266,67 francs au titre des frais médicaux d'hospitalisation, de transport, de pharmacie, de prestations occasionnelles et de prestations viagères, 37 500 francs aux titre de l'incapacité

[S] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-10.679 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

formé par la société Veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est BP 77, La Doye, 39402 Morez Cedex, en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1994), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la réparation de l'incapacité

, devant la cour nationale de l`incapacité de la tarification de l'assurance accident du travail, il n'est pas fondé à soutenir que le taux d'incapacité permanente attribué à M.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[G] et l'assureur à lui payer seulement la somme de 26 331,78 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui