juges, aucun acquiescement au sens légal précité ne saurait donc être constitué ; - la totale indétermination ayant présidé aux débats de première instance sur le nombre, la nature et les conditions techniques

pour autant retenu le lien de causalité entre le cancer broncho-pulmonaire dont il est atteint et les expositions incriminées ; ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte des mentions claires et précises de

produits des rayons pour les mettre dans des caddies ; que, ceci étant, il s'agit là d'un délit de droit commun pour lequel la citation n'est pas soumise au formalisme particulier de la loi sur la presse

, impropres à déterminer l'état d'esprit du demandeur au moment de ce transport, et sans préciser la relation chronologique entre ladite rencontre et le transport des marchandises, laissant ainsi incertain

D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUELLE EST LA PERSONNE DIFFAMEE OU INJURIEE, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QUE DANS LA MESURE OU ELLE RESULTE D'ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES A L'ECRIT INCRIMINE

l'expert a déterminé que le partage de 1928 avait eu pour effet d'instaurer, en plus d'une cour commune, une servitude de passage pour desservir les différents biens partagés, ces derniers étant clairement

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, et que l'article R. 362-1 texte prévoyant seulement que le

., engagé par la société IN SNEC à compter du 1er juillet 1991 en qualité d'ngénieur commercial a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge

Il n'y a pas de débat quant à leur imputabilité à l'intimée ; que sur le caractère diffamatoire des propos litigieux, l'appelante estime que le terme « escroquerie » visé par le premier passage est un

présente un caisson de couleur sombre quasi cylindrique en partie inférieure et des pieds arrondis et de couleur claire, tandis que le second présente un caisson bicolore dont la partie supérieure est

tringle métallique retenue par un ressort à boudin, n'apparaît pas davantage convaincant quant à l'habileté nécessaire pour influencer le sort ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers

A..., constatée par les premiers juges, n'était contestée par aucune des parties, M. A... demandant d'ailleurs la confirmation du jugement entrepris; qu'en énonçant que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal 1. 2° et 18 de la loi du 2 janvier 1970 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... insinue clairement que le véritable auteur de la thèse universitaire n'est pas Monsieur A...

; / attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a déclaré irrecevables les demandes formées par Roselyne Y... concernant le titre exécutoire, en raison de l'autorité de

et précis des rapports produits par la prévenue, qui ont conclu, pour celui effectué par M.

est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il s'abstient de définir de manière claire