Considérant qu'aux termes du point 3 de l'article 11 de la directive du 11 mars 2009 : " Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu'elle

du travail, portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté d'établissement et au principe de pluralisme de la presse, par rapport au but recherché qui est celui de la garantie de l'indépendance

grief à l'arrêt de constater qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

grief à l'arrêt de constater qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de Meurad (Algérie) ; que les époux ont habité en Algérie jusqu'à l'indépendance

18 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance

nationalité française, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance

l'ouverture d'une procédure collective impliquent que soient constatées, d'une part, une activité positive de direction, d'autre part, une activité de direction, et enfin, une activité exercée en toute indépendance

de cotisations suffisantes" et ne justifiait pas être autonome quand à ses revendications et ses moyens d'action", ce dont il résultait que l'exposante contestait que le critère fondamental de l'indépendance

, ès qualités, la somme de 117 907 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société France bonbons, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance

[L] [D], aurait conservé la nationalité française de plein droit au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie comme bénéficiant du statut civil de droit commun, sans rechercher, comme elle y

dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée ; que l'activité de création d'une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance

.. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la direction de fait d'une personne morale suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance

contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale de ladite société, mais celle de la société Transanimal dont le siège social est à Munich, juridiquement indépendante

distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait d'une dette indépendante

expressément, ne pouvait déclarer la fictivité des quatre sociétés conduisant à la confusion de leur patrimoine, sans rechercher si ces sociétés n'avaient pas un patrimoine distinct et une activité indépendante

allégué et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention d'une décision définitive fixant correctement leur créance, ce préjudice étant indépendant