B... du 29 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2018 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiées ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité

AFFERENTES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS D'INSTITUTRICE, NOTAMMENT LES INDEMNITES DE LOGEMENT ET D'ETUDES SURVEILLEES, ET DEDUCTION FAITE DES REMUNERATIONS QU'ELLE A PU PERCEVOIR POUR DES SERVICES

L'appelant sollicite la confirmation des dispositions du jugement sur l'indemnité de logement.

X..., salarié des Houillères du bassin de Lorraine, qui avait droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret n° 46-1433

B... du 21 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er janvier 2018 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus

B... du 1er décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er janvier 2018 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus

B... du 21 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal

B... du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er aout 2019 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus sur

enfants et adolescents handicapés et ayant passé un contrat simple avec l'Etat, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, pour les années 1981 au troisième trimestre 1986, le paiement d'une indemnité

de l'indemnité de logement, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DE 18.938 F DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR SUITE DE LA PERTE DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CHARGES ADMINISTRATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES INDEMNITES SONT RESERVEES AUX

Les conditions de rémunération telles que fixées sur ses premiers bulletins de salaires étaient : salaire brut mensuel de 4 029, 47 € et indemnité de logement 762, 25 €, et pour l'année 2003 : salaire

afférentes à l'exercice effectif des fonctions d'institutrice, notamment l'indemnité de logement, et déduction faite des rémunérations qu'elle a pu percevoir pour des services de suppléance effectués

expose à cette fin que les parties sont parvenues à un accord sur le lieu de résidence mais pas en ce qui concerne le montant de la contribution ; que le père dispose d'un revenu de 1806 euros et d'une indemnité

[I] et [H], que la mise à disposition d'un véhicule et d'une indemnité de logement de 1.200 euros étaient des conditions importantes pour Mme [L] qui acceptait en contre-partie une rémunération moins élevée

prescrite ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré du principe de faveur, la cour d'appel, interprétant sans dénaturation les dispositions contractuelles, a pu décider que l'indemnité

Y... à payer à Mme D... la somme de 3752 euros à titre d'indemnité de logement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 12 du contrat de travail de Mme D... prévoit que M.

et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de logement est remplacée par un supplément communal (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 du

13,64 euros brut, - 300 euros net au titre de l'indemnité de logement, - 100 euros net à titre de dommages et intérêts, - 100 euros net au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure