Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 520 résultats pour « indemnité due en cas de rupture consécutive à un accident du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail
Article R761-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquels est attribuée une indemnité journalière, bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L. 491-1.
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ; 2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant
Article L1237-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article 51
Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.
Article R8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78
journalière d'assurance accident ou d'assurance maladie sur le régime de prévoyance des marins pour une incapacité temporaire de travail ; d) Les périodes de séjour à l'hôpital et d'indisponibilité constatées dans les conditions prévues à l'article R
Article D723-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
apparaître distinctement celles relatives : 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ; 2° Aux prestations familiales agricoles ; 3° A l'assurance vieillesse des exploitants ; 4° A l'assurance maladie des exploitants ; 5° A l'assurance accident
Article R3324-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité
Article 22
En dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, la formation spécialisée du comité et les formations spécialisées mentionnées à l'article 5 se
Article R444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ; Pour l'application de ce critère dans les départements du Haut-Rhin
Article 26
Une personne résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est victime d'un accident en cours de trajet pour se rendre sur son lieu de travail sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à son contrat de travail
Article 7
Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche.
Article L5533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.
Article Annexe II : Tableau n° 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Ictère avec hémolyse. 15 jours Néphrite azotémique. 30 jours Accidents aigus (coma), en dehors des cas considérés comme accidents du travail. 3 jours
Article 218-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par : 1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ; 2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément
Article R436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29.
Article R361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 83
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous
Article 396 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.
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