LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Décisions mentionnant Article Annexe II : Tableau n° 21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Chapitre 21 - L’ambivalence de la socialisation de l’agriculture
Ce chapitre s’intéresse à l’encadrement de l’agriculture par les marchés et par les politiques publiques, que l’on peut voir comme une sectorisation et une socialisation de l’agriculture. Le choix, inhabituel, de l’expression socialisation de l’agriculture fait écho à la « propriété sociale » (Castel, 2008) qui se développe au cours du xxe siècle sous la forme de la protection sociale et des dispositifs du droit du travail et qui inclut les services publics et les politiques économiques. Les notions...
Chapitre II. Dépénalisation et contrôle social
IntroductionL’évocation qui a été faite au chapitre précédent des principales formes de réaménagement ou de substitution présentes dans les phénomènes de dépénalisation absolue, laisse entendre clairement que le retrait du droit pénal par rapport à un comportement déterminé n’implique pas nécessairement la reconnaissance inconditionnelle du « droit » de l’accomplir, pas plus que l’abandon du recours au droit pénal à l’égard d’une personne déterminée n’implique qu’elle se trouve affranchie de toute...
CHAMBRE 2
DTA_2200562_20250325
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale