Moldova [GC], that there was a consensus among Contracting States that the holding of more than one nationality should not be a ground for ineligibility for an individual to sit as a member of parliament

    ALLEGED INTERFERENCE WITH THE APPLICANTS’ RIGHT OF INDIVIDUAL APPLICATION 23.

Name of an individual. “1. An individual acquires rights and obligations and exercises them under his/her name.

Life and health, the dignity of an individual, personal integrity, honour and good name, business reputation, the inviolability of personal life, personal and family privacy ... belong to an individual

contraire, que l'architecture et la substance de la marque ne sont en rien modifiées, mais au contraire reproduites, et que l'élément distinctif reproduit de façon quasi servile n'a pas perdu son individualité

Travel restrictions on convicted criminals could be justified only in cases where clear indications of a genuine public interest outweighed the individual’s right to freedom of movement.

Individual measures : Poland was required to secure at the earliest possible date the applicant's transfer to a specialised institution capable of providing him with the necessary psychiatric treatment

The Supreme Court specified that, according to this Act, parties to the proceedings had lost the legal capacity to file an appeal on points of law individually, even if they were themselves attorneys at

for individual farming.

    A sentenced person shall be placed in an individual cell or a cell shared with other inmates. 2.     The area of the cell shall be no less than 3 square metres per detainee.”

The request should be accompanied by a curriculum vitae and a personal reference from that individual’s place of work and/or study.

Y..., l'arrêt retient que les deux conventions de découvert bénéficiant à la société Sotami n'ayant pas été individualisées par l'ouverture d'un compte courant distinct et rien ne permettant de ventiler

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans sa séance du 27 mars 2025, a attribué à l’enfant un accompagnement humain individualisé et a fait droit à la demande d

licenciement le 6 octobre 2010 alors que le salarié avait déjà accepté le 22 septembre précédent la convention de reclassement personnalisé sans avoir eu connaissance préalable d'une offre précise et individualisée

lieu de soustraire du coût du voyage de chacune des personnes en cause le montant de sa participation puis d'appliquer à ce résultat le coefficient retenu pour obtenir un montant de redressement individualisé

commerciale de la fixation de ses prestations figurant dans les archives de l'institut sans rechercher si les dispositions en cause aménageaient des garanties assurant l'information effective et individualisée

social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée

l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ainsi que sur le motif de la détention ; qu'il s'ensuit que la motivation doit être individualisée

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porte sur des faits s'échelonnant sur dix ans et bien connus de lui et de Jean-Marie Z... et s'explique par le fait que contrairement aux règles posées par la convention, Jean-Marie Z... n'a pas individualisé