, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Elle soutient enfin que l'action prud'homale doit nécessairement être poursuivie en présence du mandataire et qu'il existe une indivisibilité entre elle même et la Selarl [T], cette dernière étant chargée

Une clause d’indivisibilité ne peut donc être stipulée.

Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les

indivises des parties communes entre les blocs A à D ; que Mme Y..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

particulière, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs.

Dalla Fontana, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Au soutien de son appel, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir : - que ce sont trois conventions différentes qui ont été conclues entre les parties : un contrat de vente du matériel entre la concluante

POURVOIS ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS

indivisibles au bénéfice, au moins, de l'une d'entre elles, que l'exécution de chaque contrat ne dépend donc pas, dans l'intention commune des parties, de l'exécution de l'autre et qu'aucun élément ne

les parties, le 7 novembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

X...de son déféré, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit qu'il n'existait pas d'indivisibilité entre l'action principale de M. Y... à l'encontre de M.

Sur la caducité de l'appel à l'égard de M. et Mme [F] Vu l'article 553 du code de procédure civile, Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, DU 23 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

, - renvoyé l instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que, sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui