[R] résultant du compte de l'indivision post-communautaire : 13.108,56 euros, soit un montant total de 126.891,44 euros, sous réserve de la consultation du fichier FICOBA et de l'ajout de la moitié de

Par jugement du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a fixé l'indemnité d'occupation due par l'ex- époux à l'indivision post-communautaire, dit que celui-ci détient des créances sur l'indivision

mariés en 1950 sans contrat préalable ; qu'après leur séparation de corps, convertie en divorce, un jugement du 19 mai 1978 a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... un immeuble dépendant de l'indivision

[R] disposait d'une créance d'un montant de 6.415,15 € envers l'indivision post-communautaire ; AUX MOTIFS QU'« il résulte tant de la première ordonnance de non-conciliation du 12

X... a droit à une récompense pour avoir réglé les sommes de 4 481,19 et 1 372,04 euros pour le compte de l'indivision post-communautaire ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à

et Guy X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés tenus in solidum de verser à Mme X... une somme de 15 000 000 d'euros à titre d'avance en capital, sur les droits dans le partage de l'indivision

Dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 27 mars 2024, Mme [G] [E] demande à la cour : - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné le partage de l'indivision 'post-successoral

Z..., pour l'occupation d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire ; Attendu que M.

En l'espèce, le partage de l'indivision post-communautaire a été ordonné par jugement du 27 août 2003 mais au 1er janvier 2007, l'indivision était existante et non encore partagée.

communauté de meubles et acquêts avec Madame Colette Y... avant leur divorce en 1982 ; que Madame Colette Y... fonde sa tierce opposition sur l'atteinte aux biens communs, et ainsi à ses droits dans l'indivision

les juges du second degré ont violé les articles 815-9 et 815-11 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'indemnité d'occupation, à raison de l'occupation d'un immeuble indivis au cours de l'indivision

I... était titulaire du droit de disposer des parts sociales qu'il détenait dans la SARL de Borée Diffusion ; que l'indivision post-communautaire n'a recueilli que la valeur de ces parts, de sorte que

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 janvier 2000, qui confirmant le jugement, lui a attribué les actions et parts des sociétés dépendant de l'indivision

Concernant l'indivision post communautaire, M.

à laquelle seuls les consorts X... sont parties ; que, pour justifier la fixation de la date de jouissance divise de l'indivision post-communautaire au décès de N...

A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post communautaire H...

par l'indivision post successorale de la somme de 150 euros, - débouté M.

sorte que ce moyen doit être rejeté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les parties se trouvaient, au moins depuis la date d'assignation en divorce, en période d'indivision