travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2013 au profit de la société Eurotitrisation et de la Caisse nationale des industries

demandes dont l'un des chefs tendant à la condamnation de leur employeur à mettre en place à leur profit une couverture santé mutualisée analogue à celle dont bénéficient les agents statutaires des industries

attaqué, rendu en dernier ressort et contradictoirement, a annulé la désignation de Mme X... en qualité de membre de la commission cadre de la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], 3°/ à la Caisse nationale des industries

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP TOISON ET ASSOCIES SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU EXPÉDITION à : SA [14] [C] [I] Caisse Nationale des Industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

respect des règles protectrices des intérêts du salarié constituant une garantie de fond à laquelle l'employeur ne peut se soustraire alors que ni l'article 6 du Statut national du personnel des industries

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [Y] [P] C/ S.A. [7], Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) Grosse délivrée le

X...fait valoir que la décision mettant fin à sa mise à disposition a été prise en violation de l'article 25 du statut national des industries électriques et gazières, des articles 49 et 51 du règlement

et de débouter le second de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'article 12 du statut national du personnel des industries

TITULAIRE A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E G A), DEPUIS LE 1ER AVRIL 1947, A OBTENU, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

12 avril 1962, afin de pouvoir élever ses deux enfants en bas âge ; que le 5 octobre 1964, elle a sollicité sa réintégration, sur le fondement de l'article 20 du statut national du personnel des industries

pourvois n° E 98-43.084 et B 98-44.852 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

ordonner au ministère des comptes publics de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif de la protection universelle maladie par la caisse d’assurance maladie des industries

ALBIOMA LE MOULE Site de Garel 97160 LE MOULE Représentée par Maître Sophie BRASSART (ASSOCIATION TOISON & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

L’article 23 de ce statut définit le régime spécial de sécurité sociale dont bénéficie les agents statutaires des industries électriques et gazières.

organiser de nouvelles élections ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrégularité alléguée, en considération du statut particulier des salariés de la Société EDF, agents relevant du statut du personnel des industries