de la garantie intrinsèque étaient réunies avaient été faites, aucun manquement ne pouvant être reproché au notaire au titre de l'obligation d'information et de conseil.

est recevable lorsque l'action dont dispose le demandeur contre son débiteur contractuel est rendue inefficace du fait de sa liquidation judiciaire ; qu'en jugeant, pour débouter M.

Montpellier la somme de 247 518 F majorée des intérêts légaux en tant qu'il a condamné la requérante à garantir les architectes de la condamnation résultant de l'article 2 du jugement à concurrence du tiers

qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction d'exercice professionnel à titre

des voies de recours internes, le pourvoi étant inefficace.

professionnels concernés les mesures nécessaires adaptées et proportionnées au risque de la tuberculose bovine sur les animaux d'élevage ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

€ au titre de la pose du compteur en monophasé et 2 545,57 € au titre de la consommation en fuel domestique, et les sommes de 3 000 € au titre du préjudice moral et 1 000 € sur le fondement de l'article

la toiture et de ce que les travaux provisoires qu'il souhaite ne sont pas suffisants ; qu'en reprochant à l'entrepreneur de ne pas avoir accompli son travail avec sérieux en réalisant des travaux inefficaces

portée à la liberté du travail, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la liberté de circulation des travailleurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

l'ouverture d'une procédure collective, le receveur n'ayant pu au préalable obtenir le recouvrement de sa créance en dépit de nombreux avis de mise en recouvrement, de mises en demeure et d'un avis à tiers

légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté ; qu'il n'est, en conséquence, en droit d'agir à titre

un délai raisonnable) et, par six voix contre une, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’inefficacité

subsidiaire : REJETER la demande tendant à voir indexer sur l’indice BT 01 une éventuelle condamnation au titre des travaux de reprise REJETER les prétentions formées par la SNC CAMPUS ANGELY au titre

X..., avocat, auquel il avait confié la défense de ses intérêts, à lui payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la résiliation de son

une telle action n'était pas subordonnée à l'autorisation expresse de la Sofiag ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'une créance professionnelle par bordereau, fût-elle effectuée à titre

(façade sud) ;... que le propre titre du fonds dominant, déjà inefficace à prouver une servitude, ne contient pas même la relation d'un passage de desserte de l'arrière de la maison X... à la route de

des frais de relogement ; Subsidiairement : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu au titre des frais de relogement la somme de 19 200 euros ; En tout état de cause : - confirmer le jugement

Il est donné acte à la société notariale du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de M. et Mme [N], de M. et Mme [X], de M.

. & Z..., a recherché la responsabilité du notaire, lequel, ayant reçu mandat de faire procéder à l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier appartenant à des tiers et affecté par eux à la garantie

E... , Armin A... et X..., justifiant toujours que celui-ci soit empêché de se concerter avec les co-mis en examen, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, étant inefficaces