voies de fait à l'encontre des personnes et non à l'encontre des biens ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1 du Code pénal est une infraction

de cette infraction et qu'en omettant de motiver sa décision sur ce point, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

Peter X... reconnaissait les faits ; que les fait délictuels sont juridiquement établis à l'encontre du conducteur, Peter X..., dans les termes de la prévention visée ; qu'eu égard à la nature de l'infraction

des infractions constatées résulte de l'importance, de la réitération des dissimulations des recettes découvertes, de la connaissance qu'avait le prévenu des insuffisances de sa comptabilité et du dépôt

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de complicité de détournement ; " au motif que l'infraction

-Z..., il lui incombait, dès lors qu'il avait procédé à l'encaissement des chèques, d'établir une déclaration, quitte à ce qu'intervienne par la suite une opération de rétrocession ; que l'infraction est

à assurer la pérennité de l'établissement ; que cette certitude ne saurait cependant se confondre ni avec la connaissance que les moyens fournis devaient servir à une action délictuelle, ni avec l'intention

principale ; qu'en cas de discordance entre l'infraction prévue par le complice et celle qui a été commise par l'auteur principal, le complice n'est pas punissable ; que, dès lors, en se fondant, pour

Code pénal, 575, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu de suivre ; " aux motifs que, s'agissant du délit de violation du secret professionnel, que l'infraction

et une organisation structurée de ses auteurs, ainsi qu'un élément intentionnel spécifique ; qu'en déclarant M.

Maurice, - LA SOCIETE MAURICE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes

activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée ni à l'URSSAF ni à l'organisme gérant l'assurance vieillesse des professions libérales ni à l'administration fiscale ; d'autre part, que l'intention

objet de la poursuite en tous ses éléments ; que, dès lors, la Cour, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part

le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel

3ème section, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Sarkis X... des chefs de communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, abus de biens sociaux, infractions

frauduleuse" ; "1 ) alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire d'une simple inaction ou abstention que si le prévenu, ayant connaissance de l'infraction, a néanmoins

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 1989), que Mme Y... a dénoncé aux services de l'inspection du travail des infractions que M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'a condamné à une amende

de travail clandestin ; "aux motifs que au titre de l'infraction de travail clandestin, M. et Mme Y... ont eux-mêmes confirmé, en première comparution, la venue régulière de Mme Z... qui donnait un

de la prescription pour une durée maximum de six mois ; que la Cour, qui, pas plus que les premiers juges, n'a indiqué les dates respectives de saisine de la Commission des infractions fiscales, de l'avis