X... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts J..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très

suivie contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides involontaires, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de cent soixante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

relèvent d'un débat d'intérêt général, il est en revanche indifférent que ces informations soient en elles-mêmes conformes ou non à l'intérêt général ; qu'au contraire la liberté d'information vaut non

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS K.O.B.

de l'information, n'était pas lié par les dires de la partie civile démunie des moyens d'investigation, pour vérifier sérieusement le caractère fictif ou non, d'un domicile à Paris, de Laurent B... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

suite de cette plainte, une information a été ouverte des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile

Une information a été ouverte le 18 novembre 2015. 4. Le 30 janvier 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

L..., sans avoir préalablement recherché, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du contrat que l'ouverture d'un centre constituait une obligation de résultat et non de moyens, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Sur la plainte de son épouse, constituée partie civile, une information judiciaire a été ouverte le 2 mars 2009 contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et d'omission de porter secours

rendue au profit de Gérard X... dans l'information ouverte pour vol ; "aux motifs que "Gérard X... était mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance" ; "est aux motifs que "s'agissant

la plainte avec constitution de partie civile est non recevable, le ministère public, considérant cette plainte comme une dénonciation, peut délivrer un réquisitoire introductif et ainsi ouvrir de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de

judiciaire ouverte mettaient en évidence des échanges téléphoniques entre M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

personne non dénommée des chefs de faux et usage, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charvet, venant aux droits de la société