conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que la société Compagnie foncière de Marseille (la CFM), propriétaire d'un logement donné à bail

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail

actuelle du fonds ; qu'en opposant à la Caisse le fait qu'elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l'acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail

somme au titre d'une augmentation illégale des loyers et d'un excédent de charges ; que le 14 juin 2006, il a fait délivrer à la SCI une demande de renouvellement du bail ; que le 13 septembre 2006, la

Le 2 octobre 2015, ils ont signifié à M. et Mme Y... leur intention de vendre. 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2014), que le 25 mai 2007, la société Paris Le Havre et la société Bordeaux Magnum ont signé un protocole d'accord contenant une promesse de bail

générale, restauration rapide et boucherie, par un "bail commercial" visant le décret du 30 septembre 1953 en date du 28 janvier 2000, générant plus de 40 000 francs de loyer annuel, soit à bail à la

une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'autre partie au contrat, si bien qu'en annulant le contrat de crédit-bail

F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2.

F... , a notifié au bailleur son intention de ne pas poursuivre le contrat par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er août 2014. 3.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2003), que, dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail

signer un bail daté du 31 mars 1989; que, de son côté, Michel B... reconnaissait à son tour que le bail avait bien été régularisé en avril 1994 à sa demande ; qu'il ajoutera, ainsi qu'il l'avait déjà

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné une maison à bail

Pierre Y..., après avoir donné à bail, en 1955 et 1981, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, à vingt-quatre personnes dont MM.

Elle précise encore que la commune intention des parties était de signer un bail à construction trentenaire telle que cela ressort des échanges entre les parties avant la signature de l’acte.

de décharger les débiteurs initiaux; qu'en effet, elle exposait que les trois avenants au contrat de crédit-bail originaire signé le 29 novembre 1985, établis successivement par elle (avenant n 1, avenant

L'assureur, arguant notamment de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, une activité de club de nuit libertin n'ayant pas été déclarée, selon, lui lors de la souscription du contrat, la société

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 04 juillet 2023, consenti par la S.C.I.

S..., ce dont elle a déduit qu'en n'attirant pas l'intention du notaire sur l'existence du droit de préemption de M. S..., M. D... avait commis une faute dolosive ; qu'en décidant ainsi que M.

d'appel que Evelyne X... avait versé aux débats devant le Conseil de prud'hommes 51 documents appartenant à la société au nombre desquels figuraient - outre des notes de service et deux contrats de bail