novembre 1998 et une autre le 2 mars 1999 ; qu'il n'est pas contesté que Pierre X... ait été dès avant le 28 septembre 1999, le seul interlocuteur des principaux clients et fournisseurs ainsi que de l'inspecteur

L'autorisation administrative de licenciement, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 2 mars 2009 par l'inspecteur du travail.

Elle a été licenciée le 18 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 11 mars 2015, lequel a précisé qu'il n'apparaissait pas que

Le 29 décembre 2014, la société a adressé une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail qui, par décision du 27 février 2015, s'est déclaré incompétent.

Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 29 avril 2016 à la suite d'une autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 25 avril 2016.

Y..., inspecteur du travail, et M.

collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ..." ; qu'en vertu des articles L.122-37 et L.122-38 du même code, l'inspecteur

que, par une décision du 13 mai 1993, l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé la société Ancelin Autom Elec à licencier M.

X..., demandée par l'administrateur judiciaire de la société SBS placée en redressement judiciaire, a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 mars 1999 ; que son contrat de travail a été transféré

"La décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas

(CHSCT) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité

Par décision en date du 16 décembre 2013, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

que, d'une part, ce système n'est pas prévu par la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde et que, d'autre part, l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'information de l'inspecteur

en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, le salarié a été licencié par lettre du 28 janvier 2013 ; que par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 27 juin 2014, après une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 23 juin 2014, confirmée par décision du ministre du travail du 8 janvier

prévalant de sa qualité de délégué du personnel nouvellement élu ; qu'après nouvelle convocation, il était licencié par lettre du 26 novembre 1991 ; que la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur

suppléant le 22 juin 2010 puis délégué titulaire le 1er juin 2011, et a été désigné en qualité de délégué syndical CGT le 21 juin 2011 ; que sur autorisation de licenciement du 30 octobre 2012 par l'inspecteur