Codes de loi français

Article 52

Sous-produits animaux Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément

Article 25

-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie. II.

LEGIARTI000049860524

Zootechnie et santé animale Diversité des systèmes de production. 5.2.

Article 3

gestionnaire du point d'entrée du territoire ou, selon les termes de la convention, le responsable des installations visées au II de l'article 2 est chargé : – d'entretenir les installations de telle sorte qu'elles soient en mesure d'accueillir des animaux

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux

Article Annexe II : Tableau n° 77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

Travaux dans les abattoirs au contact des animaux et de leurs viscères.

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le

Article L203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner

Article D201-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Article 25

Tous les animaux, y compris ceux mentionnés à l'article 16 du présent arrêté, détenus dans un établissement agréé qui ont pour destination un établissement non agréé sont soumis à une quarantaine d'au moins trente jours sous contrôle officiel avant d'être

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des registres des animaux dans lesquels sont consignés les éléments de suivi des animaux définis par arrêté

Article 15

Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si : – l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ; – dans le cas d'un animal vivant

Article R237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

cinquième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées

Article R201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 91

Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie réglementée au

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

-Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : 1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la

Article Annexe I

. ― Protéines animales destinées à l'alimentation animale PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES LISTÉES À L'ANNEXE IV DU RÈGLEMENT (CE) N° 999/2001 POSITIONS TARIFAIRES (1) Farine de viande, farine d'os, farine de viande osseuse issue de ruminants

Article R214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres

Article Annexe II : Tableau n° 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

ou avec des cadavres de ces animaux.