y a lieu de constater que [O] [D], tout en faisant appel du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 avril 2010, ne soutient plus aucune des demandes qu'il avait formulées en première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

la société Mécanique auto service s'est pourvue en cassation le 22 octobre 1996 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le "7 juillet 1996" dans une instance

En conséquence, elle demande au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle se désiste partiellement de l'instance à l'égard uniquement de la société DPCR et qu'elle maintient ses demandes à l'égard de Monsieur

si elles concernent le "groupe de lots" attaché au lot principal n° 6, qu'elles puissent justifier les sommes demandées au titre des lots nos 17, 23, 28 et 29 objets de la présente instance

; que Dubois ayant interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné, et ayant invoqué le défaut de qualité de Soubiran entre-temps décédé et de ses héritiers, qui ont repris l'instance

par le salarié d'une seconde instance mais uniquement pour les faits qui se sont poursuivis postérieurement à la date de clôture des débats de la première procédure, la cour d'appel a violé les articles

EXAMINER JACOT ; QUE BONNEL AYANT RELEVE APPEL, JACOT A, LE 15 AVRIL 1970, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE

en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de

M. et Mme C... reprennent en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, leur unique moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 10 mai 2022, en faisant valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois T 00-45.855 et U 00-45.856 ; Vu l'article

société Loveco a subrogé dans ses droits la société Les Assurances du crédit le 20 décembre 1991 ; qu'elle a ensuite interjeté appel ; et que la société Les Assurances du crédit est intervenue à l'instance

Gustave Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque un moyen unique de cassation à l'appui de chacun de ses recours, annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du

[T] [Z] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, mais uniquement les dépens à venir relatifs à la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre.

DE LA REPRISE PAR LUI, ES QUALITES, DE L'INSTANCE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE Y...

Cette dernière décision n'est cependant pas en litige dans la présente instance.

MOTIFS Il convient de constater le dessaisissement de la présente juridiction par l'effet du désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [N].

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il y a lieu de constater de ce que, dès la procédure devant la Cour d'appel de LYON, Mme A... épouse Z... s'était présentée comme "défenderesse à l'instance et unique