Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des compléments

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements des 8 décembre 1993 ordonnant un supplément d'instruction et 31 mai 1994 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes

EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...

En premier lieu, d'une part, M. et Mme A se prévalent, s'agissant des travaux relatifs à l'aérotherme, au chauffe-eau et au cordon chauffant, du paragraphe 10 de l'instruction administrative référencée

A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 12 novembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative

note du 23 juin 1964, parue au bullement officiel des contributions directes de 1964, II 2962, qui est relative à des opérations de cession autres que celles qui ont été retenues en l'espèce, ni de l'instruction

jugeant que la société requérante ne pouvait, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, opposer à l'administration fiscale les paragraphes 20 et 40 de l'instruction

impartageables ; - a méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elles n'étaient pas fondées à invoquer, sur leur fondement, le paragraphe n° 13 de l'instruction

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

siège est à Bastia (20200), "Le Rivoli" Lupino, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif

si la requérante invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes d'une instruction

doit être annulé ; qu'il ressort en revanche du tableau dressé par le requérant lui-même que le montant des sommes déduites pour le même motif en 1975 et 1976 dépasse les limites autorisées par l'instruction

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution

général des impôts au 1er janvier 2017 dès lors que cet immeuble n'accueille plus de bureaux depuis le 22 juillet 2009 et qu'il est ainsi affecté à un usage d'habitation ; - le service a méconnu les instructions

Aux termes de l'instruction administrative 6 C-421 n° 16 devenue BOI-IF-TFB-10-20-10 n° 150 : " Si la construction est faite par le locataire pour remplir une obligation volontairement acceptée et si elle

décision du directeur des services fiscaux préconisant l'engagement de la procédure, la cour d'appel a violé les principes sus-énoncés et ensemble les dispositions du décret du 28 novembre 1983, de l'instruction

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif

Code civil ; et alors, d'autre part, que l'administration des Impôts ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle avait fait connaître par ses instructions