le tarif des avoués l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt

contradictoire et alors que les consorts X... en avaient réclamé la communication, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE si la propriété d'un immeuble n'est pas en cause, l'intérêt

contradictoire et alors que les consorts X... en avaient réclamé la communication, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE si la propriété d'un immeuble n'est pas en cause, l'intérêt

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété

postulation devant la cour d'appel ; Et attendu que l'arrêt retient que, en l'état, la procédure avait pour seul objet la saisie de sommes à titre conservatoire ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'intérêt

l'adjonction de réserves relatives à des droits éventuels ne saurait conférer à la demande un caractère indéterminé ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté que si la demande tendait à l'interprétation

S'agissant du montant des émoluments, l'Avoué relève que le Président d'audience a souverainement arbitré l'évaluation de l'intérêt du litige à 240 UB d'une part, et que d'autre part, le droit proportionnel

2007 a assigné la société et sa gérante en désignation d'un expert et d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 238-1 du Code de commerce, lorsqu'une personne intéressée

VINGT-CINQ OCTOBRE DEUX MIL SIX, Nous, Marie LEVY, Conseiller à la Cour d'Appel de BESANCON, statuant par délégation de Monsieur le Premier Président, assistée de Annick ROSSI, Greffier, Sur l'appel interjeté

DEMANDEURS ET : SCP JUPIN ALGRIN avoués associés près la Cour d'appel de Versailles DEFENDERESSE Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour de céans dans un litige

au remboursement des frais de séjour hospitalier selon le tarif de l'établissement le plus proche du domicile du patient, laissait à la charge de l'assuré social la somme de 12 484,10 francs ; que l'intérêt

La société Média-Action a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 janvier 2025.

modifié dispose que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire arrondi à l'euro le plus proche tandis que les articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt

X... aurait pu saisir, sans condition de délai, le président du tribunal de grande instance de la contestation d'honoraires la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; et alors, enfin, que, même

Que les contestations formulées au nom de Frédéric X... et Stéphanie X... sont donc irrecevables ; Attendu qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt

Y..., avocat au barreau de Marseille, de défendre ses intérêts dans un litige portant, à l'origine, sur une reconnaissance de dette qu'il contestait ; que M.

Ecuvillon (la SCP), qui avait représenté la société Buildinvest dans un litige l'opposant à la société immobilière Menthon La Muraz ayant donné lieu à un désistement d'instance, a formé un recours contre

des patrimoines, eu égard à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt précité et sans se déterminer sur la valeur de la quote part de chacun des copartageants représentés, en l'absence de pluralité d'intérêts

ce texte par fausse application ; alors, d'autre part, que par application des articles 1341 et 1355 du Code civil, la preuve testimoniale du fait de l'aveu extrajudiciaire est impossible lorsque l'intérêt

époux A... à partir d'observations parcellaires et, d'autre part, par des certifications faites par des professionnels disposant de l'ensemble des données comptables, présumés honnêtes et n'ayant aucun intérêt