de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° ; Vu les mémoires personnel

[C] [I] n'a commis aucune faute au sens des dispositions de l'article L.652-1 du code de commerce et qu'il n'a retiré aucun intérêt personnel direct ou indirect des fautes qui lui sont imputées - de dire

personnel du dirigeant pour prononcer la faillite personnelle de celui-ci de telle sorte qu'en se bornant à énoncer que M.

civile toute partie à qui les faits, objet de la poursuite, peuvent avoir causé un préjudice personnel et direct, fût-il seulement possible et éventuel ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction,

les arrêtés préfectoraux contestés sont des décisions faisant grief, l’intervention volontaire de l’association de défense des libertés fondamentales est recevable et les requérants disposent d’un intérêt

C'est pourquoi, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ».

devant le tribunal administratif de Cayenne, la directrice interrégionale a enjoint le chef de l'établissement pénitentiaire à faire cesser l'appui des personnels pénitentiaires à la réalisation de ces

un préjudice personnel et direct, distinct de celui supporté par la société Gespac Systemes ; qu'il convient donc examiner ce dernier point ; que sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

dans son intérêt, contraire à ceux de la société, sans qu'influe l'absence de profit personnel ; qu'il s'ensuit que l'intégralité des documents sociaux s'en trouvait viciée par comptabilisation de charges

, conformément à l article 2 du Code de procédure pénale, elle a souffert personnellement d un dommage directement causé par l infraction, a constaté que la constitution de partie civile des époux D...

qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; que pour retenir la qualité de personne chargée d'une mission de service public de la société

définit le statut du personnel dont le recrutement s'avère nécessaire pour la bonne marche du service" et "le directeur propose au Conseil d'administration la nomination et la révocation éventuelle du

V..., directeur de l'AFSSAPS, ni de M.

[TP] [E], directeur, déclarait ignorer totalement l'incident et ne jamais regarder les photos sur internet ; que si la culpabilité des frères [E] ne peut être retenue contre eux personnellement, la procédure

L'article 564 du même code interdit en principe aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions.

a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. 5.

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, définitivement condamné pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

pour avoir fait adopter par le conseil d'administration de l'hôpital local de Saint-Galmier, en sa qualité de directeur de cet établissement, le principe et les modalités de financement sur le budget

Jean-Luc X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats