Codes de loi français

Article 8

Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service, listées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle

Article 10

Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice : 1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander

Article 6

Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.

Article 7

charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de

Article R2223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.

Article R138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.

Article 74

Ce délai est fixé à 8 jours pour les commandements valant saisie et à 1 mois pour les formalités requises en vertu de l'article 2430 du code civil.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Article 37

Le conseil national a seul qualité pour : 1° à 7° (abrogés) 8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant

Article R811-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.

Article D815-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 95

Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante.

Article 21-1

Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de

LEGIARTI000051488848

Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire, ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir

Article 3

Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture . Seuls les associés qui sont inscrits personnellement au tableau de l'ordre des architectes ont la qualité et le titre d'architecte associé .

Article L5125-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause