INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL PAR ELLE CONSENTI A CHAPPAZ, DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF DE PUR DROIT, SANS REFERENCE A L'INTENTION

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en appel, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que la juridiction avisée de l'intention

X... et Y..., leur réservant des commissions, sans analyser plus avant cette lettre et sans indiquer d'où résulterait que, dans la commune intention des parties, la commission ait pour objet de rémunérer

conventions interdisant au juge de la modifier sous couvert d'interprétation, l'alinéa 3 du même article selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi conformément à la commune intention

MOBELCO COZIHAS E BANHOS LDA la somme de 140 378, 64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2016 et capitalisation des intérêts ; 1° ALORS QUE le juge doit rechercher la commune intention

X... et reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose ; qu'en retenant néanmoins que la commune intention des parties avait été seulement de renoncer à toutes contestations nées ou à naître

déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de rendre indivisible plusieurs contrats doit être certaine ; que la cour d'appel, qui a seulement relevé la commune intention

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la copie de la minute de l'acte notarié du 7 mars 1986 démontre que l'intention des parties avait été, à l'origine, de conférer à M.

Jean-Louis X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juin 1995) retient que l'énoncé dans la promesse de vente de l'intention des parties de ne transférer la propriété du terrain qu'à compter de la signature

D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT AU JUGE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION, D'APPRECIER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION

Luc Y..., exploitait ces terres et payait les fermages et que ces circonstances constituaient la preuve que le bail, dans l'intention des parties, avait été conclu entre Mme X... et M.

détermination des limites lors de la sortie de l'indivision, que le permis de construire avait été obtenu par l'indivision, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, appréciant la commune intention

X... continuait à demander dans le courrier du 14 novembre 1994, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, dans la commune intention

à la convention avaient entendu exclure tout plafond à la contribution du salarié ; que le juge judiciaire devait rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties, quand bien même cela

L'article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

La défenderesse répond qu'en l'absence de toute référence à l'article précité, il appartient au juge de rechercher quelle a été l'intention commune des parties et qu'en l'espèce, aucune limite particulière

d'appel a dénaturé ce document ; et alors, encore, qu'en présence de l'ambiguïté créée par le rapprochement des deux conventions, les juges du fond devaient nécessairement se livrer à l'examen de l'intention