accomplis doivent caractériser une connaissance effective de la prescription et une volonté non équivoque d'y renoncer.

X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des témoignages produits qu'il a exprimé de manière non équivoque sa volonté

( avec effet au 1er janvier 1993) et souscrit auprès de la Compagnie PROXIMA une assurance garantissant l'ensemble du personnel non cadre à temps complet pour les risques invalidité définitive et décès

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1202 F-B Pourvoi n° H 23-12.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, une telle renonciation ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention du prétendu renonçant ; Mais attendu qu'ayant relevé que la compagnie, par sa lettre précitée, avait fait

équivoque l’intention de renoncer de son auteur.

Y... au paiement du solde restant dû au titre de ce contrat, qui avait également été souscrit à son nom en qualité de "conjoint de l'emprunteur" ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée

Il faut pour pouvoir prescrire que la possession soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

violation des articles L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59, L. 416-1 et L. 416-3 du code rural ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non

MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

X... a informé, par télécopie, puis, le 19 octobre 2009, par lettre recommandée, la société Nexity de l'accord de la banque BNP pour financer cette acquisition ; que par lettre du 3 novembre 2009, les

Il est tout aussi certain que depuis un arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2014 le point de départ de ce délai se situe au premier incident de paiement non régularisé.

Par arrêt du 18 juin 2003, la Cour de cassation déclara non recevable le mémoire de cassation produit au nom du troisième requérant, qui n’avait pas formé de pourvoi, et rejeta l’ensemble des pourvois

Il revient à l'époux disposant qui veut révoquer la donation de démontrer l'intention libérale si la cause de la remise est équivoque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[R] est donc équivoque ; que s'agissant d'un cadeau, M.

interrompue, paisible, publique et non équivoque.