Interdiction des feux 4.6. Permis d'intervention et de feu dans les parties de l'installation visées en 4.3 4.7. Consignes de sécurité et formation du personnel 4.8.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; -la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie a été sanctionnée ou condamnée, par décision devenue définitive, à une interdiction

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Article R653-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était inscrit à un barreau

Article R3116-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Article 1160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement

Article 11

—

Annexe L'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.

Article 25

—

conditions prévues à l'article 24 peuvent déposer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, pour les créations d'offices d'avocat

Article 21

—

-Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 1er juillet de l'année de l'élection, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article A444-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de commerce

En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ; 4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire

Article 5

—

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 83

—

-L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de huit ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

Article 100

—

La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une

Article Annexe II

—

d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) Commission de proposition aux offices vacants d'avocat

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