base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant X... sous contrôle judiciaire, sauf à limiter aux soins à des personnes adultes de sexe féminin l'interdiction

En application des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 mars 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

dans les vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation" ; que l'avis du professeur Y... mentionne : "toutefois l'honnêteté impose

en répétition de l'indu ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, d'abord, que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, l'interdiction

pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale, absence de déclaration des recettes et de paiement de l'impôt

Le 15 juin 2018, lors d'une réunion, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste [Localité 5] (le CHSCT) a décidé de recourir à un expert avec pour mission d'analyser l'impact

titre de la contrefaçon des modèles français n° 934293 et 953049 déposés respectivement les 16 août 1993 et 30 mai 1995, et communautaire n° 19708, déposé le 1er avril 2003, ordonne des mesures d'interdiction

judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts

[Y] et, d'autre part, le mettait en demeure de lui transmettre les documents relatifs à la réception du chantier à défaut de quoi et à l'issue du délai imparti elle engagerait une procédure contentieuse

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

[E] [K] du chef d'abus de biens sociaux à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et

astreinte, et sur le fondement des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, la communication des bons de commande et factures afférents aux produits litigieux ainsi que des mesures d'interdiction

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et à l'interdiction

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, applicables au litige

13e chambre, en date du 12 mars 2007, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement, le second, à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction

..Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 septembre 1989 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation

détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie, faux, usage de faux et contrebande de marchandises prohibées, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction