DES VACCINATIONS, dont le siège social est ... (75422 Cedex 09), représentée par son président en exercice ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Ensuite, par une seconde requête en date du 13 juin 2013 (RG no13/ 51), la BCI a interjeté appel de l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 30 mai 2013, qui a rejeté la requête de la BCI en rectification

Par arrêt du 18 mars 2019, la cour d'appel de Nouméa, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle, a ordonné la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 dans les termes suivants

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 Requête en interprétation No MINUTE : No RG : 11/ 04032 Arrêt (No 10/ 7781)

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 mars 1991 par laquelle il a décidé qu'"il n'y a pas lieu de statuer

Il est certain que l'intérêt de ce ratio est nécessairement de motiver la salariée en déterminant la rentabilité de son travail par rapport aux ventes de formation qu'elle réalise.

FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

A soutient que, dans les motifs de cette décision, le Conseil d'Etat n'a pas exactement interprété les termes de sa précédente décision N° 274565 du 10 août 2005 ; qu'en procédant à cette interprétation

de retard prévus à l'article 2.5 de la convention de gestion des dépenses communes d'un chantier, intérêts au taux de 5 % à compter du 27 mai 2011, intérêts au taux supplémentaire de 1 % à compter du

Mme A demande la révision de cette décision et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. Sur le recours en révision : 2.

La SA SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ajoute avoir interjeté appel le 22 mai 2023 de ce jugement, la solution de cette instance dépendant de l'interprétation de l'arrêt

d'erreur et demande de rectification en date du 01 Février 2023 .

; l'ASSOCIATION DECLIC demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 226573 du 18 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête

Vu le jugement rendu le 03 Mai 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 Mai 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Attendu qu’à la lecture de cette décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution

d'inscription au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Interprète la décision, rectifie ou complète l'arrêt 354 du 28 mai 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10

ABP, demande de rectifier le jugement en date du 08 janvier 2026 précisant que la Société ABP n’a pas été mentionnée comme partie défenderesse à la procédure sur la page de garde du jugement.