entendu ou n'ait formulé une demande écrite ; qu'en effet si Mme B... représentait la DDE devant le tribunal et Mme C... devant la cour d'appel, la DDE étant partie intervenante il ne ressort d'aucune

Par acte du 24 septembre 2025, [Q] [D] a fait assigner la société Wikimedia devant le juge de la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de Paris.

statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.

dans le domaine public et par conséquent non protégeables, ne pouvaient, pour caractériser la prétendue originalité du parti pris architectural de MM.

portant le nom d’usage [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 0654 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

civiles et tenant à une non restitution de leurs fonds mettait en jeu la responsabilité contractuelle de la banque de sorte que le juge pénal se trouvait radicalement incompétent pour en connaître et

le cadre de la cession des parts de M. et Mme [N], la cour d'appel a notamment fondé sa décision sur un mail de M.

Les moyens, qui se prévalent pour la première fois devant la Cour de cassation de griefs relatifs à l'absence d'un partage de responsabilité qui n'a pas été demandé devant les juges du fond, sont irrecevables

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

paiement, même non partiel, d'un seul terme de loyer et, dès résiliation, le locataire devait restituer le véhicule au bailleur ; que, dès lors, en reprochant à la société Bail Equipement de s'être empressée

JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente Monsieur Laurent PILLARD, Assesseur Monsieur [U] [M] Date des débats : 12 Février 2026, les parties ont

[K] [V] du 30 mars 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Déboute les parties de leurs demandes, fins, et conclusions,

sur celle du juge civil s'agissant de la demande fondée sur la révocation du mandat de gestion de la société Investor ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il est constant que les demandes de paiement des actes faits tant par le dentiste titulaire que son remplaçant ou collaborateur ont été facturés à son nom ; que sont également reprises devant la cour

que leur multiplicité révèle de la part de la prévenue l'intention systématique de se soustraire à une réglementation édictée dans l'intérêt général ; "alors que le juge du fond a l'obligation de

de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 et suivant du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent faire droit sur le fond à une demande qu'ils ont jugé irrecevable dans leur décision

Par jugement en date du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Grasse : - juge irrecevable les demandes de condamnation de la société [P] qui n'est pas partie à l'instance, - juge irrecevables les demandes